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Conditions Générales de Vente

Mentions légales

Politique de confidentialité

CONDITIONS GÉNERALES DE VENTE

Oui, c’est indigeste, bonne lecture !

Article 1 : Définitions

Les CGV décrites ci-dessous détaillent les droits et les obligations de

Perrine DURAND SAINT-OMER – intervenant sous le nom : « Les Points Sur Le i ». En contrat d’appui au projet d’entreprise depuis le 1 juin 2019 auprès de la couveuse BGE CIBLE EURL immatriculée au R.C.S de Béziers n° 750 012 155 au capital de 3000 euros – ZI CAPISCOL –  5, Rue Langevin – 34500 Béziers – N°TVA : fr33750012155.

D’une part.

 

Et d’autre part.

De son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes :

  • Création graphique de logo ou de visuels imprimés ou numériques,
  • Conception de site internet,
  • Création et mise en page de supports de communication et promotionnels,
  • Productions des supports (imprimerie, broderie, covering, flocage, …) en sous-traitance,
  • Prestations de community management (animation, modération de réseaux sociaux, …),
  • Prise en main, assistance et maintenance de site internet,
  • Interventions et formations auprès des employés sur demande du client.

« Client » désigne le bénéficiaire des Prestations fournies par « Les points sur le i ». 

« Prestations » désigne les services délivrés au Client par « Les points sur le i ». 

 

Article 2 : Objet

Le but du présent contrat est de définir les conditions dans lesquelles « Les points sur le i » accomplira ses prestations suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales de ventes pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.

 

Article 3 : Application des conditions générales de vente

Toutes les prestations de « Les points sur le i » sont soumises aux présentes conditions générales de services. L’acceptation par le Client d’une offre commerciale de « Les points sur le i » emporte acceptation des présentes conditions sans réserve ou restriction. A cet effet, un exemplaire de ces conditions est présenté avec le devis au Client et signé par ce dernier.

 

Article 4 : Nature des prestations, date et lieu d’exécution 

« Les points sur le i » assure les prestations suivantes :

  • Création graphique de logo ou de visuels imprimés ou numériques,
  • Conception de site internet,
  • Création et mise en page de supports de communication et promotionnels,
  • Productions des supports (imprimerie, broderie, covering, flocage, …) en sous-traitance,
  • Prestations de community management (animation, modération de réseaux sociaux, …),
  • Prise en main, assistance et maintenance de site internet,
  • Interventions et formations auprès des employés sur demande du client.

 

« Les points sur le i » intervient uniquement à la demande expresse du client. 

 

Article 5 : Tarifs applicables

« Les prix des marchandises sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande/signature du devis. Ils sont libellés en euros et sont calculés hors taxes ».

« Les tarifs pratiqués comprennent les rabais et ristournes que la société « Les points sur le i » serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations ».

 

A TITRE D’INFORMATION :

Remise : c’est une réduction accordée en rapport avec la qualité du client, sa fidélité, l’importance de ses achats.

Rabais : c’est une réduction qui s’applique dans le cas d’un défaut de la marchandise livrée, de retard dans la livraison.

Ristourne : c’est une réduction qui revient régulièrement. Elle est calculée sur le CA réalisé avec un client.

 

Article 6 : Paiement des Prestations et pénalités

En cas d’accord par le Client du devis établi par « Les points sur le i », un acompte sur la commande de 50% sera demandé avant le début des prestations.

Aucun escompte n’est accordé dans le cas d’un paiement comptant et/ou anticipé

Excepté en cas d’accord préalable, le solde du règlement de la Prestation est à régler par le Client dès la fin de la prestation, soit en espèces, soit par chèque postal ou bancaire à l’ordre de « Perrine DURAND SAINT-OMER / CIBLE » ou de « Les points sur le i / CIBLE ».

Toute commande est considérée comme ferme dès réception du bon de commande et de l’acompte de 50%. Toute renonciation du client au bénéfice de sa commande entraînera la conservation par « Les points sur le i » des acomptes versés. 

 « En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société « Les points sur le i » une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises ».

A cela s’ajoute l’indemnité forfaitaire de 40 € pour le recouvrement de la créance.

 

La clause de réserve de propriété (Encadré par l’art L624-16 du code de commerce) 

Tant que le paiement n’a pas été réalisé, le vendeur reste le propriétaire de la marchandise.

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au complet paiement du prix, en principal et accessoires. En cas de redressement ou liquidation judiciaire de l’acheteur, la propriété des marchandises livrées et restées impayées pourra être revendiquée par le vendeur. Les présentes dispositions ne font pas obstacles au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Les marchandises restant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer avant paiement ».

 

Article 7 : Obligations des parties

« Les points sur le i » s’engage, pour la bonne exécution de ses Prestations, à fournir tous les moyens humains et/ou techniques en sa possession.

Le client s’engage à transmettre tout document utile à la bonne réalisation de la prestation.

 

Article 8 :  Droit de rétractation

Les conception graphiques et produits imprimés étant confectionnés sur mesure et nettement personnalisés selon les spécifications du client ; conformément aux dispositions de l’article L 121-20-2 du Code de la Consommation Française, l’acheteur n’a pas la possibilité de se rétracter après sa commande.

 

Article 9 : Données personnelles

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’opposition, et de rectification des données le concernant directement va notre formulaire en ligne (page contact) Les noms commerciaux et logo des sociétés clientes de LES POINTS SUR LE I peuvent être repris sur le site. Ces informations peuvent être supprimées ou modifiées sur simple demande dans les conditions évoquées plus haut.

 

Article 10 : Propriété intellectuelle – Les création graphiques

Toute commande impliquant une activité créatrice de la part de LES POINTS SUR LE I au sens du Code de la Propriété Intellectuelle demeure l’entière propriété de la société LES POINTS SUR LE I jusqu’à règlement intégral de la prestation par le client et transmission des fichiers haute-définition par LES POINTS SUR LE I.

Sauf convention spéciale d’exclusivité, la création artistique réalisée par LES POINTS SUR LE I peut être à nouveau utilisée par elle. Ces règles s’appliquent aussi aux travaux préparatoires.

 

Article 11 : Propriété intellectuelle – Le site

Tous les éléments du site LES POINTS SUR LE I, qu’ils soient visuels ou sonores, à l’exception des visuels libres de droit, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive LES POINTS SUR LE I. L’Utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement aux sites de LES POINTS SUR LE I, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable à LES POINTS SUR LE I.

Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande LES POINTS SUR LE I.

 

Article 12 : Nullité

Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

 

Article 13: Réserve de propriété

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, l’entreprise LES POINTS SUR LE I pourra revendiquer les marchandises et la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Les marchandises restant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, l’acheteur s’interdit d’en disposer pour les revendre ou les transformer.

Article 14 : Contestations

La loi française est seule applicable.

Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution des commandes, le Tribunal du lieu de l’exécution de la prestation de services, et quels que soient les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.